Le plan d'épargne entreprise (PEE) représente un système d'épargne collectif permettant aux employés et aux entreprises d'accéder à des valeurs mobilières. Alimenté notamment par des fonds issus de mécanismes tels que la participation ou l'intéressement, le PEE constitue un dispositif essentiel au sein des entreprises.

Mise en place et fonctionnement du PEE

Le processus de mise en place d'un PEE au sein d'une entreprise ainsi que son fonctionnement nécessitent une compréhension claire et une communication efficace envers les salariés. Voyons en détail les aspects fondamentaux du PEE.

Définition du PEE

Le PEE est un dispositif d'épargne collective permettant aux employés d'une entreprise de construire un portefeuille d'investissements. Généralement alimenté par les fonds issus de la participation, de l'intéressement, de l'abondement de l'entreprise ou des versements volontaires des employés, le PEE peut également être déployé au sein d'un groupe d'entreprises (PEG) ou entre plusieurs entreprises distinctes (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent de la même manière que le PEE.

Obligations de l'employeur

L'entreprise n'est pas tenue de mettre en place un PEE, car ce dispositif demeure facultatif. Cependant, si un accord de participation est en vigueur au sein de l'entreprise, la création d'un PEE devient alors obligatoire. Dans ce contexte, il est impératif d'informer les salariés de manière adéquate. Dès leur intégration, les salariés doivent recevoir un livret d'épargne détaillant les dispositifs d'épargne en place au sein de l'entreprise. De plus, une information annuelle est requise, sous forme d'un relevé de situation mentionnant la valeur estimée du PEE à la fin de l'année précédente ainsi que les transactions effectuées durant la période.

Sortie du dispositif

En cas de départ de l'entreprise, le salarié doit se voir remettre un récapitulatif des fonds ou valeurs mobilières transférés ou épargnés. Sous certaines conditions, le salarié peut maintenir son PEE ouvert, mais il ne peut plus effectuer de versements.

Bénéficiaires du PEE

Le PEE doit être accessible à tous les employés, sans discrimination. Toutefois, une ancienneté minimale peut être exigée pour y adhérer. Dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. De même, le conjoint ou partenaire lié par un PACS du dirigeant peut y accéder s'il a le statut de conjoint associé ou collaborateur.

Avantages du PEE

Malgré le blocage des fonds pour une période de 5 ans, ce qui peut constituer un inconvénient pour certains salariés, le PEE offre de nombreux avantages. En effet, ce dispositif permet aux salariés de constituer une épargne tout en bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux. Les fonds investis sont exonérés d'impôt sur le revenu, en échange du blocage pour une durée déterminée. De plus, des déblocages anticipés sont possibles dans certaines situations exceptionnelles. Globalement, le PEE constitue un outil efficace pour attirer, motiver et fidéliser les salariés.

En résumé, le PEE représente un mécanisme d'épargne collectif avantageux pour les employés et les entreprises, nécessitant une gestion rigoureuse et une communication transparente pour garantir son bon fonctionnement et ses bénéfices pour toutes les parties prenantes.

Mise en place d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) dans une entreprise

La création d'un PEE au sein d'une entreprise nécessite une démarche structurée et conforme à la réglementation en vigueur. Voici les étapes et les éléments à considérer pour mettre en place un PEE de manière efficace :

Accord de participation ou proposition de PEE

En général, la création d'un PEE est intégrée dans un accord de participation ou d'intéressement. Si tel n'est pas le cas, une proposition de PEE doit être soumise au Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise. En l'absence de consensus avec le CSE ou les représentants syndicaux, le projet peut être approuvé par le personnel de l'entreprise, nécessitant au moins les deux tiers des voix des salariés. En dernier recours, l'entreprise peut décider de mettre en place le PEE de manière unilatérale.

Contenu de l'accord

L'accord de mise en place du PEE doit inclure divers éléments obligatoires, notamment :

• Les dates de conclusion et de début de l'accord, ainsi que sa durée.
• Le champ d'application du plan, définissant les entreprises et secteurs concernés.
• La durée du plan et les modalités de révision.
• Les conditions d'ancienneté requises pour accéder au PEE.
• Les sources de financement du plan (participation, intéressement, etc.).
• Les modalités de soutien de l'entreprise.
• Les options de placement offertes aux bénéficiaires, ainsi que les taux.
• Les périodes de blocage des droits des bénéficiaires et les cas de déblocage anticipé.
• La gestion des droits des bénéficiaires.

Alimentation du PEE

Le PEE peut être alimenté de différentes manières, par des versements effectués par le salarié ou par l'employeur :

a. Versements du salarié :

• Provenant de la participation ou de l'intéressement.
• Transférés d'autres plans d'épargne salariale (sauf le PERCO).
• Issus des droits accumulés sur un compte épargne temps (CET).
• Effectués de manière volontaire, avec un plafond annuel de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié.

b. Abondement de l'employeur :

• Peut atteindre jusqu'à 3 fois le montant versé par le salarié.
• Est plafonné à 3 519,36 euros pour l'année 2023, soit 8 % du PASS (ou à 6 334,85 euros pour des investissements dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise).

Il est à noter que les versements complémentaires de l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés sont assujettis au forfait social.

En résumé, la mise en place d'un PEE requiert une démarche rigoureuse, en conformité avec les exigences légales et en tenant compte des intérêts des salariés et de l'entreprise.

Contrôle de la gestion du Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Le contrôle de la gestion du PEE est assuré par les autorités publiques. L'accord relatif au PEE est déposé sur le site internet du ministère de l'Emploi, au service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Deux types de contrôles sont effectués : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme du PEE

Ce contrôle est réalisé par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où est implantée l'entreprise.

Son objectif est de vérifier la conformité de l'accord aux exigences formelles et de s'assurer que les règles de négociation ou de révision de l'accord ont été respectées.

La DDETS dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision et délivrer un récépissé à l'entreprise. Elle peut également demander à l'entreprise de fournir des pièces complémentaires si nécessaire.

Une fois le contrôle effectué, la DDETS transmet l'accord du PEE à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales compétent pour l'entreprise.

Contrôle de fond du PEE

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord du PEE respectent la législation en vigueur. Il est effectué par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.

L'organisme dispose d'un délai de trois mois pour demander d'éventuelles modifications des dispositions contraires à la loi.

Passé ce délai de trois mois, et en l'absence de demande de modification, l'entreprise peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux et sociaux prévus dans l'accord. En cas de demande de modifications, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de ces avantages tant que les ajustements requis ne seront pas apportés.

Retrait des fonds du PEE par le salarié

En principe, les fonds investis dans le PEE sont bloqués pendant une durée minimale de cinq ans.

Cependant, des cas de déblocage anticipé des fonds sont prévus, notamment pour les événements suivants :

• Mariage ou conclusion d'un PACS.
• Naissance ou adoption (à partir du troisième enfant).
• Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation avec garde d'au moins un enfant.
• Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale.
• Invalidité du salarié, du conjoint ou de l'enfant.
• Décès du salarié ou du conjoint.
• Victime de violence conjugale.
• Cessation du contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite avant l'expiration du délai de cinq ans).
• Création ou reprise d'entreprise.
• Situation de surendettement.

Il est important de noter que la demande de déblocage anticipé des fonds doit être effectuée dans les six mois suivant la survenance de l'événement. Toutefois, en cas de décès, d'invalidité, de surendettement ou de rupture du contrat de travail, la demande peut être présentée à tout moment.

FAQ

Qui a droit au PEE ?

Une fois qu'une entreprise a mis en place un PEE, tous les salariés de cette entreprise ont droit à en bénéficier. Cependant, une ancienneté minimale peut parfois être requise.

De plus, le dirigeant d'une entreprise comptant moins de 250 salariés peut également profiter du plan d'épargne entreprise. De même, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé (marié ou partenaire de PACS) peut accéder à ce dispositif.

Quelle est la différence entre le PERCO et le PEE ?

Le PERCO (maintenant appelé PERCOL) et le PEE sont tous deux des dispositifs d'épargne salariale.

Sur le PEE, sauf en cas de déblocage anticipé, les fonds alloués au portefeuille de valeurs mobilières sont bloqués pendant une durée de 5 ans.

En revanche, le PERCOL est conçu spécifiquement pour l'épargne retraite. Les fonds y sont donc bloqués jusqu'au départ à la retraite, sauf dans des cas exceptionnels de déblocage.

Quelles entreprises peuvent avoir un PEE ?

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur domaine d'activité, leur nature, leur forme juridique ou leur taille, ont la possibilité de mettre en place un plan d'épargne entreprise (PEE). La seule condition requise est d'avoir au moins 1 salarié employé avec un contrat de travail.