‍Direction de la SAS et de la SARL : des statuts différents

La première différence importante se situe au niveau du dirigeant de la société. Tandis que la SAS est dirigée par un président, c’est un gérant qui se trouve à la tête de la SARL.

Président ou gérant ?

Le dirigeant d’une SAS est un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Son nom et ses fonctions doivent être spécifiés dans les statuts. Le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale, à la condition néanmoins qu’il soit rémunéré.

La SARL, quant à elle, possède un ou plusieurs gérants.

Ces derniers sont nommés dans le respect des conditions prévues dans les statuts. Le gérant dépend également du régime général de la sécurité sociale.

Quelques différences résident toutefois selon le nombre de parts qu’il détient dans la société :

• Le gérant associé majoritaire bénéficie du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il est protégé, depuis 2020, par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette dernière remplace désormais l’ancien régime des travailleurs indépendants (RSI).
• À l’inverse, un gérant minoritaire sera assimilé à un salarié au regard de sa protection sociale. Il bénéficiera donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, hors assurance chômage et dispositions du droit du travail.

Le dirigeant comme associé unique

Si le créateur de la société est seul associé dans la structure, il devra alors se tourner vers d’autres formes juridiques :

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à la place de la SARL ;
• La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) au lieu de la SAS.

Statut du conjoint du dirigeant

Une autre différence notoire entre les statuts SARL et SAS est que le dirigeant d’une SARL peut faire entrer son partenaire comme conjoint collaborateur. Ceci n’est pas possible au sein d’une SAS.

Pour cela, le gérant de la SARL doit être associé majoritaire dans la société. Il doit détenir avec son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs plus de 50 % du capital de la société. Ce titre permet au conjoint de travailler dans l’entreprise tout en bénéficiant d’une couverture sociale complète.

Il est, cependant, important de noter que le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise. Pour la SARL, c’est un avantage puisque cela représente une charge en moins et des formalités allégées (pas de contrat de travail ni fiche de paie).

Par ailleurs, le conjoint du dirigeant peut également être nommé conjoint associé ou conjoint salarié dans la SARL comme dans la création d'une SAS.

Régimes SAS et SARL : une fiscalité similaire

Sur le plan fiscal, les différences entre la SARL et la SAS sont peu marquées : les deux statuts sont assez similaires. Ils sont tous deux soumis par principe à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Ceci permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 33,33 % et d’éviter le taux progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu).

L’impôt sur les sociétés

Le régime de l’IS offre la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15% sous certaines conditions :

• Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 2021) ;
• Le capital doit être entièrement libéré et détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques ou par des personnes morales.

L’impôt sur le revenu

La SARL, comme la SAS, peut permettre une imposition au titre de l’IR (Impôt sur le Revenu) si :

• Elles emploient moins de 50 salariés ;
• Elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• Elles sont créées depuis moins de 5 ans au moment du choix de l’option ;
• Les droits de vote sont détenus pour 50 % minimum par des personnes physiques et pour 34 % minimum par le dirigeant et sa famille ;
• Elles exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf si l’entreprise gère son propre patrimoine immobilier ou mobilier.

Cette option, valable pour 5 exercices, requiert l’unanimité des associés.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Au cours de ces 5 années, si la SARL ou la SAS décide d’abandonner le régime de l’IR, elle ne pourra plus y prétendre par la suite.

Un fonctionnement différent entre SAS et SARL

Une autre différence entre la SARL et la SAS concerne leur organisation :

Le fonctionnement d’une SAS est très souple. Choix de répartition du capital, liberté d’organisation, la flexibilité d’une SAS ne laisse pas indifférent. En outre, la législation n’encadre que très peu le fonctionnement de la SAS.

À contrario, la SARL est plus encadrée par le Code de Commerce. Les gérants ont donc moins de liberté dans le choix de fonctionnement et d’organisation de leur société. Cependant, cette rigidité n’est pas forcément un désavantage car elle permet une plus grande protection des associés.

Faire évoluer son SARL en SAS

Maintenant que vous connaissez les différences entre ces deux formes juridiques, vous vous demandez peut-être s’il est opportun de changer votre SARL en SAS. Si vous sautez le pas, vous allez devoir suivre quelques formalités pour réaliser cette transformation.

Les avantages de changer de forme juridique

Si vous souhaitez faire évoluer la forme juridique de votre société et transformer votre SARL en SAS, vous bénéficierez alors des avantages suivants :

• Vous obtiendrez une plus grande crédibilité aux yeux des investisseurs étant donné que la SAS appartient à la famille des Sociétés par Actions (SPA) ;
• Vous acquérez, comme vu précédemment, de davantage de liberté dans le fonctionnement de votre société ;
• Vous bénéficierez d'une protection sociale plus avantageuse en tant que dirigeant de la structure.

Comment procéder pour changer de statut ?

La forme juridique d'une SARL vers un changement SAS demande de respecter quelques étapes fondamentales :

1. Faites établir un rapport par un commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation;
2. Soumettez ce point en assemblée générale exceptionnelle. Tous les associés doivent réaliser un vote à l'unanimité en faveur de cette transformation. Un seul vote négatif annule l'opération.
3. Procédez à la modification des statuts de la société;
4. Faites valider les nouveaux statuts par le greffe et adressez-lui un dossier complet pour le changement de forme juridique.