La conciliation est un outil utile pour résoudre les conflits entre un dirigeant d’entreprise et ses créanciers de manière amiable. Cette procédure confidentielle peut être utilisée pour régler les créances entre les entreprises et leurs partenaires. Dans cet article, nous examinerons de plus près ce qu'est la conciliation en droit des affaires et comment elle peut aider les entreprises à résoudre leurs différends.

Qui peut réaliser une demande de procédure de conciliation ?

Les personnes physiques et les personnes morales exerçant des activités commerciales, libérales ou artisanales peuvent demander une procédure de conciliation. Cette demande s’applique donc également pour les auto-entrepreneurs.

La conciliation peut représenter un intérêt pour les entreprises :

• Qui sont en cessation de paiements depuis moins de 45 jours
• Qui voit des difficultés financières approcher

Comment déposer une demande de procédure de conciliation ?

Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une demande d’ouverture de procédure au tribunal :

• De commerce si l’entreprise est commerciale ou artisanale (ou alors que l’entrepreneur est individuel)
• De grande instance pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale.

La demande doit être réalisée à l’écrit, datée et signée du jour de la remise en main propre au Président du tribunal en question.

Cette demande écrite doit être accompagnée de quelques documents :

• Extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ;
• État des créances et des dettes avec la liste des principaux créanciers ;
• État de l’actif et passif des sûretés
• Les comptes annuels, ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible.

Comment se passe une procédure de conciliation ?

Un conciliateur sera nommé au tribunal par le président. Sa mission ne peut dépasser les 4 mois, mais une prolongation d’un mois maximum pourra être demandée.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez proposer un conciliateur au président du tribunal. C’est pour cette raison que les demandes de procédure de conciliation sont généralement initiées par un organisme spécialisé, tel qu'une chambre de commerce ou un centre de médiation et de conciliation, qui aidera les parties à trouver un conciliateur qualifié et impartial.

L’objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, afin de trouver une issue aux difficultés financières rencontrées, ou à venir. Si les négociations aboutissent, il peut y avoir un constat d’accord ou un accord homologué. Si aucun accord n’est trouvé, alors la procédure prend fin.

Le constat d’accord

Si un accord est trouvé, les parties peuvent demander au président du tribunal compétent de constater, valider et encrer leur accord. L’accord est confidentiel et seuls les signataires y sont tenus.

L’accord homologué

Un accord homologué empêche ou stoppe toute poursuite judiciaire de la part de ses signataires, et lève l’interdiction éventuelle d’émettre des chèques. Une publication au BODACC sera effectuée.

Les avantages d’une procédure de conciliation

La conciliation présente plusieurs avantages par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles. Tout d'abord, elle est plus rapide et moins coûteuse. La conciliation peut être organisée en quelques semaines, voire en quelques jours, tandis qu'une procédure judiciaire peut prendre des mois, voire des années. En outre, les coûts de la conciliation sont généralement beaucoup moins élevés que les frais de justice.

La conciliation est également plus flexible et plus adaptée aux besoins des parties. Les parties ont la possibilité de travailler ensemble pour trouver une solution qui convienne à tous, plutôt que de se voir imposer une décision par un juge ou un tribunal. Enfin, la conciliation est confidentielle, ce qui signifie que les parties peuvent discuter librement de leurs préoccupations sans craindre que ces informations soient divulguées au public.

De plus, orsqu’une procédure de conciliation est enclenchée, les créanciers ne pourront plus demander le redressement ou la liquidation de l’entreprise, ce qui constitue un atout considérable pour le gérant de l’entreprise.

Que se passe-t-il si l’un des deux signataires ne respecte pas l’accord de conciliation ?

Si un des signataires de l’accord ne respecte pas ses engagements, tout signataire peut demander au tribunal de mettre fin à l’accord de conciliation.

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