Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES ALVO

Effectives au 1er mars 2022

L’utilisation des Services Alvo (tel que ce terme est défini ci-après) est soumise à votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation.

Article 1 - DEFINITIONS – INTERPRETATION

Pour les besoins des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule et non autrement définis dans l’un des articles des Conditions de Licence et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

Abonnement Désigne les conditions de durée et de prix permettant au Bénéficiaire d’accéder à tout ou partie des Services Alvo et définies dans le Bon de Commande.

Accès Désigne la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Services Alvo.

Annonce Désigne la page créée par le Bénéficiaire sur la Site laquelle permet au Cédant de proposer une offre de cession d’une entreprise et au Repreneur de renseigner ses critères de recherche d’acquisition. L’Annonce est constituée des Données.

Bénéficiaire Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, ayant créé un Compte et bénéficiant de tout ou partie des Services Alvo. La création d’un Compte vaut déclaration par le Bénéficiaire ou son représentant qu’il est (i) capable juridiquement et (ii) dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale. Padrino ne peut être tenue pour responsable si un mineur, un incapable ou une personne ne disposant des pouvoirs pour représenter le Bénéficiaire crée un Compte et utilise les Services Alvo sans supervision ou autorisation.

Bon de Commande Désigne le formulaire de commande de tout ou partie des Services Alvo qui peut détailler, entre autres, le Plan de Service applicable à l’Abonnement du Bénéficiaire. Dans le cas où l’Abonnement a été souscrit en ligne sur le Site, le Bon de Commande est matérialisé par l’e-mail de confirmation adressé par Padrino au Bénéficiaire à la suite de la souscription à l’abonnement.

Cédant Désigne tout Bénéficiaire utilisant les Services Alvo afin de céder une entreprise.

Compte Désigne le compte en ligne créé par le Bénéficiaire assurant l’Accès à tout ou partie des Services Alvo.

Contrat Désigne ensemble, les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation et chaque Bon de commande applicable et, le cas échéant, tout avenant futur conclu entre les Parties.

Données Désigne les données informatiques et les documents écrits du Bénéficiaire transmis à Padrino lors de l'utilisation des Services Alvo.

Données à caractère personnel Désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant.

Équipement Informatique Désigne l’ensemble des équipements et matériels informatiques, de communication et de réseaux, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels du Bénéficiaire et/ou des Utilisateurs, placés sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire.

Événement de Force Majeure Désigne un événement qui empêche une Partie d'exécuter l'une de ses obligations contractuelles sous réserve que cet événement échappe à son contrôle, qu'il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Frais Désigne les montants que Padrino facture au Bénéficiaire pour les Services Alvo.

Padrino Désigne la société Padrino, société à responsabilité limitée au capital de 350 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 171 525, dont le siège social est situé 71 rue de Saussure – 75017 Paris.

Identifiants Désigne ensemble tant l'identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion permettant d’accéder aux Services Alvo, placés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Maintenance Désigne l'ensemble des prestations de support, d'assistance et de maintenance préventive et/ou corrective et/ou évolutive et/ou réglementaire fournies par Padrino.

Partie(s) Désigne Padrino et/ou le Bénéficiaire.

Plan de Service Désigne les fonctionnalités et services packagés des Services Alvo (tels que détaillés sur la page Nos Services du Site).

Repreneur Désigne tout Bénéficiaire utilisant les Services Alvo afin d’acquérir une entreprise.

Services Beta Désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fournie par Padrino qui peut être mis à disposition du Bénéficiaire pour qu’il l'essaye à son gré sans frais supplémentaires et qui est clairement désigné comme étant une version bêta, un pilote, une version limitée ou par une description similaire.

Services Alvo Désigne les services proposés par Padrino via la Site et commandés par le Bénéficiaire par le biais d’un Bon de Commande, que cela soit à titre gratuit ou payant, afin de permettre au Bénéficiaire d’accéder au marché de la cession d’entreprises notamment par l’intermédiaire d’un catalogue détaillé d’annonces, de divers services d’accompagnement et d’une mise en relation avec les principaux acteurs de ce marché.

Site Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : www.alvo.market et à partir duquel les Utilisateurs peuvent consulter les informations relatives aux Services Alvo et accéder aux Services Alvo. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du Site), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données).

Traitement de données à caractère personnel Désigne toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des Données à caractère personnel, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Le traitement des données à caractère personnel est disponible sur simple demande par email à l’adresse dpo@alvo.market

Utilisateur Désigne toutes personnes autorisées par le Bénéficiaire à utiliser les Services Alvo, chacun étant identifié par un Identifiant.

Article 2 - ACCES AUX SERVICES ALVO

2.1. SERVICES ALVO

Padrino mettra les Services Alvo à disposition du Bénéficiaire conformément aux présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation, et au(x) Bon(s) de Commande applicables, conformément au Plan de Service choisi par le Bénéficiaire. Padrino déploiera des efforts raisonnables pour rendre les Services Alvo disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf (a) pendant les temps d'arrêt planifiés (dont Padrino donnera un préavis au Bénéficiaire) ; et (b) en cas d'Événements de Force Majeure. Padrino se réserve le droit de surveiller et de vérifier périodiquement l’utilisation des Services Alvo par le Bénéficiaire pour s'assurer que son utilisation est conforme aux présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation, au(x) Bon(s) de Commande et au Plan de Service applicable. Si Padrino découvre que l’utilisation par le Bénéficiaire des Services Alvo n'est pas conforme aux présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation, au(x) Bon(s) de Commande et/ou au Plan de Service applicable, Padrino se réserve le droit de facturer, et le Bénéficiaire accepte par la présente de payer, ladite utilisation en plus des autres recours à sa disposition.

Padrino ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique, fiscal ou financier et que le Site et les Services Alvo ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation auprès de ces professionnels habilités.

2.2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION

L’Accès aux Services Alvo n’est possible qu’après validation par Padrino.

Padrino peut, à sa discrétion et à tout moment, demander au Bénéficiaire de fournir les informations suivantes :

▷ Le questionnaire de connaissances client (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, comprenant le questionnaire de lutte anti-blanchiment dûment renseigné, conformément à l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier ; et/ou

▷ Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

A la réception de ces informations, Padrino réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, notamment concernant les procédures de Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux, et de Financement du Terrorisme. Le Bénéficiaire est informé qu’il pourra se voir retirer l’accès aux Services Alvo si ces documents ne sont pas fournis à première demande ou s’ils laissent apparaître le moindre manquement à la législation applicable.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’utilisation des Services Alvo, sous peine de poursuites judiciaires.

Elles sont réitérées formellement sur demande de Padrino.

Le Bénéficiaire s’engage à informer Padrino à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

2.3. MODIFICATIONS

Le Bénéficiaire reconnaît que Padrino peut modifier les caractéristiques et les fonctionnalités des Services Alvo pendant toute la durée de l’Abonnement.

Padrino communiquera au Bénéficiaire toute dépréciation ou arrêt de toute fonctionnalité importante avec un délai de préavis raisonnable.

Article 3 - DUREE

Le Contrat reste en vigueur pendant toute la durée d’Abonnement aux Services Alvo telle que prévue dans le Bon de Commande.

L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite d’une Partie par e-mail envoyé à l’adresse support@alvo.market dix (10) jours avant l’échéance de l’Abonnement.

Article 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.1. DEVOIR DE COLLABORATION

Le Bénéficiaire s'engage, à titre d’obligation de résultat, à :

▷ mettre à la disposition de Padrino toutes les informations et documents en sa possession dont Padrino pourrait avoir besoin dans le cadre de l'exécution des Services Alvo ;

▷ demander et obtenir toutes les autorisations légales, administratives, réglementaires et/ou contractuelles qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’Accès aux Services Alvo ;

▷ respecter les lois relatives au droit d’auteur, à la protection des données et de la vie privée, à l’utilisation des services de télécommunications ;

▷ à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Services Alvo que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;

▷ à ne transmettre par l'intermédiaire des Services Alvo aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

4.2. RESPECT DES PREREQUIS TECHNIQUES

Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est informé des conditions techniques afférentes aux Services Alvo et qu’il dispose des Équipements Informatiques et d’une connexion Internet à haut débit lui permettant d’accéder aux Services Alvo.

Article 5 - PROCEDURE D’ACCES AUX SERVICES ALVO

5.1. INSCRIPTION ET UTILISATION

L'Accès aux Services Alvo ne sera effectif qu'après l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et l'attribution par Padrino à l'Utilisateur d'un Identifiant.

Pour ce faire, l'Utilisateur complète un formulaire d'inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

w adresse e-mail valide ;

w mot de passe permettant de l'authentifier ;

w code de sécurité utilisé lors de chaque accès aux Services Alvo dans le cas d'un compte utilisateur ouvert.

L’Utilisateur peut :

w Ajouter, modifier et/ou supprimer les Données ;

w Gérer les paramétrages proposés au travers du Site.

Dans le cas où l’Utilisateur a stocké des documents sur le Site, leur suppression ne pourra être effective que si l’Utilisateur adresse un mail à l’adresse dpo@alvo.market en indiquant précisément son Identifiant ainsi que la liste des documents à supprimer.

5.2. RESPONSABILITE DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants, de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et de la sécurité Équipements Informatiques via lesquels il accède aux Services Alvo.

Toute connexion effectuée à l'aide des Identifiants est irréfragablement réputée émaner de l'Utilisateur auquel il a été attribué. De ce fait, l'Utilisateur s'engage expressément à en assumer toutes les conséquences y afférentes. L'Utilisateur s'engage ainsi à assumer les conséquences d'un usage frauduleux des Services Alvo ; Padrino ne pouvant être tenue responsable de toute utilisation par un tiers des Identifiants de l'Utilisateur.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie des Identifiants de l’Utilisateur, ce dernier devra immédiatement en avertir Padrino et confirmer le détournement ou l'utilisation frauduleuse des Identifiants par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée à Padrino dont l'adresse figure à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

L'Utilisateur demeure responsable de toute utilisation faite de l'application au moyen de ses Identifiants avant la réception par Padrino de cette notification.

En cas d'oubli de son mot de passe par l'Utilisateur, il sera invité à cliquer sur un lien « mot de passe oublié », un courriel contenant un code temporaire généré aléatoirement à saisir sur le Site lui permettant de réinitialiser son mot de passe lui sera alors adressé. Le code temporaire dans le courriel sera valide 24 heures.

Si l'Utilisateur ne réinitialise pas son mot de passe dans le délai de 24 heures, il devra cliquer à nouveau sur le lien « mot de passe oublié » qui lui permettra de recevoir un nouveau code temporaire.

L’Accès aux Services est bloqué après plusieurs tentatives de connexion infructueuses. L'Utilisateur devra alors contacter Padrino à l'adresse mail suivante support@alvo.market pour débloquer son Accès.

5.3. RESPECT DE LA PROCEDURE D’ACCES AUX SERVICES ALVO

L’Utilisateur utilisera seul le droit d'Accès aux Services, et pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance qui lui seront indiquées par Padrino.

L'Accès s'effectue à partir de tout matériel informatique, portatif ou non, de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnait qu'un Identifiant ne peut être partagé ou utilisé par plus d'une (1) personne. Si l’Utilisateur souhaite donner accès aux Services Alvo à des tiers, il doit recueillir l’autorisation écrite et préalable de Padrino, étant entendu que lesdits tiers sont soumis aux mêmes obligations que l’Utilisateur qui reste seul garant et responsable du respect des obligations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Padrino pourra suspendre l’accès aux Services sans notification préalable en cas d’utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

5.4. RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à faire respecter par ses Utilisateurs les dispositions du Contrat, dont il se porte-fort.

Le Bénéficiaire s’assure que ses Utilisateurs disposent du niveau d’expertise nécessaire pour utiliser les Services Alvo.

Si le Bénéficiaire donne accès aux Services Alvo à des tiers (conseils, prestataires), il est entendu que lesdits tiers sont soumis aux mêmes obligations que le Bénéficiaire qui reste seul garant et responsable du respect des obligations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

5.5. RESTRICTIONS

Il est strictement interdit au Bénéficiaire d’utiliser les Services Alvo aux fins suivantes :

w l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ou toute autre activité préjudiciable à Padrino, en particulier le scraping des données du Site ;

w l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

w l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

w l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

w les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

w l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et

w plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 6 - SERVICES BETA

Padrino peut mettre gratuitement à disposition du Bénéficiaire des Services Beta. Le Bénéficiaire peut choisir d'essayer ces Services Beta à sa seule discrétion. Les Services Beta sont destinés uniquement à des fins d'évaluation et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui seront communiquées au Bénéficiaire.

Les Services Beta ne sont pas considérés comme des Services Alvo. Cependant, toutes les restrictions et obligations du Bénéficiaire concernant les Service Alvo s'appliquent également à l’utilisation des Services Beta. Sauf indication contraire, toute période d'essai des Services Beta expirera à la date à laquelle une version des Services Beta devient disponible sans la désignation de Services Beta.

Padrino peut interrompre les Services Beta à tout moment à sa seule discrétion et ne jamais les rendre disponibles en tant que Services Alvo. Padrino n’est aucun cas responsable de tout préjudice ou dommage découlant de ou en relation avec un Service Beta.

Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. DISPOSITIONS GENERALES LIEES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise à disposition de l'autre Partie des éléments ou outils nécessaires à l'exécution des relations contractuelles.

Les Parties conviennent expressément que les Données sont et restent la propriété exclusive du Bénéficiaire qui concède à Padrino, pour la durée de l’Abonnement, une licence gratuite sur lesdites Données comprenant le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’extraction, de compilation et de traduction. Le droit ainsi concédé à Padrino l’autorise, si les données sont préalablement anonymisées, à les rendre accessibles et utilisables par des tiers auxquels un droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’extraction, de compilation et de traduction desdites données est dès lors également concédé. En cas de cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, la licence s’arrêtera automatiquement à cette date.

Padrino garantit qu’il est auteur ou titulaire des droits d’exploitation des Services Alvo, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Padrino conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Alvo et plus largement à l’ensemble des prestations réalisées pour le Bénéficiaire ainsi qu’aux informations confidentielles dont il est propriétaire. Padrino conservera tout droit ou savoir-faire acquis par lui dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

7.2. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES ALVO

Le Bénéficiaire et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services Alvo conformément à leur destination, pour la durée de l’Abonnement, quel que soit le lieu de connexion aux Services Alvo dans le monde, conformément à la loi applicable.

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas (i) revendre, sous-licencier, louer, partager, ou mettre les Services Alvo à la disposition d'un tiers non autorisé d'une quelconque façon, sous réserve de toute stipulation contraire prévue dans le Bon de Commande ; (ii) accéder illégalement, perturber l'intégrité ou les performances des Services Alvo ou des données qu'il contient ; (iii) faire d'ingénierie inverse avec les Services Alvo.

Le Bénéficiaire est responsable de l'usage des Services Alvo effectué par ses Utilisateurs ou tout tiers autorisé intervenant pour le compte du Bénéficiaire et s'engage à ce que les Utilisateurs respectent les stipulations prévues au Contrat.

Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES

8.1. PRIX

En contrepartie de la réalisation des Services Alvo, le Bénéficiaire versera à Padrino les sommes telles que détaillées dans le Bon de Commande, conformément au Plan de Service choisi.

8.2. PAIEMENT DES FRAIS

Le Bénéficiaire réglera les Frais à Padrino selon l'intervalle suivant :

▷ Premier paiement à la date de souscription de l’Abonnement correspondant au forfait choisi selon le Plan de Service et au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin du mois au cours duquel ce premier paiement est intervenu ;

▷ Paiement mensuel le premier du mois à compter du mois suivant la souscription à l’Abonnement.

Le montant des Frais mensuels dépendra du Plan de Service choisi.

Padrino peut suspendre ou annuler les Services Alvo si les Frais restent impayés. Le Bénéficiaire est tenu de fournir à Padrino des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.

Padrino peut modifier les tarifs des Services Alvo en informant le Bénéficiaire au moins trente (30) jours avant de procéder au débit suivant.

Les Frais sont calculés hors taxe et le Bénéficiaire doit s'acquitter de toutes les taxes.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Padrino utilise un système de paiement sécurisé. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement mettant en place les mesures de sécurité les plus récentes.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due à Padrino et non contestée par le Bénéficiaire, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.

En cas de retard de paiement, Padrino notifiera sans délai par écrit au Bénéficiaire l'application de cette clause.

8.3. OFFRES D’ESSAI

Si le Bénéficiaire bénéficie d'une offre d'essai en cours et qu'il a déjà fourni à Padrino un mode de paiement pour lesdits services, Padrino peut débiter automatiquement le mode de paiement du Bénéficiaire au terme de la période d'essai, sauf si le Bénéficiaire informe Padrino qu'il souhaite résilier son compte.

Article 9 - CONFIDENTIALITE

9.1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne les informations relatives à l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution de leurs relations contractuelles, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu'elles sont déclarées comme tel par l'autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, (les " Informations Confidentielles "), à :

▷ les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ;

▷ s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des relations contractuelles.

Chacune des Parties s'engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles recueillies du fait de sa présence dans les locaux de l'autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l'autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l'exécution de leurs relations contractuelles.

Ne constituent pas une Information Confidentielle :

▷ les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l'une ou l'autre Partie soit à l'origine de leur divulgation ;

▷ les informations qui ont été acquises de bonne foi par l'une ou l'autre Partie auprès d'un tiers n'étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;

▷ les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l'autre Partie.

La charge de prouver les éléments susmentionnés incombe à la Partie destinataire de l’Information Confidentielle.

9.2. DUREE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les obligations objet du présent article s'appliquent aux Informations Confidentielles reçues à compter de la signature des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation ou de l'expression de besoins du Bénéficiaire le cas échéant.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.

Le présent article survivra à l'expiration ou à la résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit pendant une durée de deux (2) ans.

9.3. PERSONNEL ET SOUS-TRAITANT

Chacune des Parties se porte fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité détaillées dans le présent article s'imposent à son personnel et à ses éventuels sous-traitants et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.

9.4. RESTITUTION / DESTRUCTION

Sous réserve des obligations prévues à l'article « Données à caractère personnel », les Parties s'engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l'autre Partie, toutes données/information lui appartenant, sur demande de la Partie concernée, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le " RGPD ").

10.1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Padrino est autorisé à traiter pour le compte du Bénéficiaire les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services Alvo ou toutes autres prestations prévues dans le Bon de Commande.

10.2. OBLIGATIONS DE PADRINO VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE

Padrino s'engage à :

▷ traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de l’utilisation des Services Alvo ;

▷ traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Bénéficiaire. Si Padrino considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Bénéficiaire. En outre, si Padrino est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le Bénéficiaire de cette obligation avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ;

▷ garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées ;

▷ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (i) s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

▷ prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

10.3. SOUS-TRAITANCE

Au cours de l’exécution des relations contractuelles, Padrino peut faire appel à un sous-traitant (ci-après le " Sous-traitant ultérieur ") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, Padrino informe préalablement et par écrit le Bénéficiaire de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Bénéficiaire dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Bénéficiaire n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation pour le compte et selon les instructions du Bénéficiaire. Il appartient à Padrino de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Padrino demeure pleinement responsable devant le Bénéficiaire de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.

10.4. APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE EN MATIERE DE TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Padrino s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel du Bénéficiaire n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le Bénéficiaire se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.  

Par dérogation à ce qui précède, Padrino est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation, à recourir à des moyens de Traitement situés dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens du RGPD si Padrino, et le cas échéant à la demande du Bénéficiaire, les Sous-traitants ultérieurs éventuels, ont conclu des clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne, pour le transfert de Données à caractère personnel vers des Sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers ou toutes autres garanties appropriée telles que définies l'article 46 du RGPD. Le cas échéant, le Bénéficiaire peut demander à ce que ces clauses soient signées entre Padrino, ses sous-traitants et le Bénéficiaire. Padrino se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants. Si requis par la législation locale ou l'autorité de protection des données, le transfert doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité de protection des données personnelles compétente. La réalisation de cette dernière condition étant considérée suspensive à la réalisation des prestations concernées.

10.5. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au Bénéficiaire de fournir l'information aux Personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.

10.6. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES ET INFORMATION DU BENEFICIAIRE

Padrino s'engage à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d'information du Bénéficiaire, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) leur permettre de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits présentées par les Personnes concernées ou (ii) de réaliser des analyses d'impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Bénéficiaire (Data protection Officer).

Lorsque les Personnes concernées exercent auprès de Padrino des demandes d'exercice de leurs droits, Padrino doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Bénéficiaire.

10.7. MESURES DE SECURITE

Padrino s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

▷ les moyens permettant de garantir la confidentialité (la pseudonymisation, le chiffrement des Données à caractère personnel  etc.), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

▷ les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel  et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

▷ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement, et en fournir la preuve à première demande du Bénéficiaire ou de l'autorité de protection des données ;

▷ ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel des Bénéficiaires qu'aux seuls personnels de Padrino dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

10.8. SORT DES DONNEES

Au terme du Traitement de ces Données à caractère personnel, Padrino s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel.

Une fois détruites, Padrino doit justifier par écrit de la destruction.

10.9. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Padrino communique au Bénéficiaire le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un.

10.10. REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT

Padrino déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte du Bénéficiaire comprenant :

▷ le nom et les coordonnées du responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

▷ les catégories de Traitements effectués pour le compte du Bénéficiaire ;

▷ le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel  vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

▷ une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o des moyens permettant de garantir la confidentialité (pseudonymisation, chiffrement des Données à caractère personnel etc.), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel  et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.  

10.11. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Padrino et veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données RGPD.

Article 11 - RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun qui lui sont applicables et l'indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu'il soit.

Padrino est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et par ses sous-traitants.

Padrino ne peut être tenu pour responsable des Données erronées figurant dans les Annonces.

Padrino décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Données et informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Par ailleurs, Padrino n’est pas responsable :

w de la couverture des réseaux Internet et, plus généralement, de tout dysfonctionnement imputable aux opérateurs Telecom ;

w des arrêts de communication dû à un incident software ou hardware de l’Utilisateur si cet incident est causé par un agissement de l’Utilisateur (destruction, détérioration) ;

w des dysfonctionnements des Équipements.  

Aucune des Parties n'est responsable :

▷ des dommages qui résulteraient du fait de son cocontractant, du fait d’un tiers ou d'un cas de force majeure (cf. article « Force Majeure ») ;

▷ des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

En tout état de cause, le montant total des indemnités, quelques soient leurs origines, que Padrino pourrait être amené à verser au Bénéficiaire pour quelque raison que ce soit est, sous réserve que le Bénéficiaire apporte la preuve de la faute de Padrino, limité par les Parties, pour chaque année contractuelle, aux sommes que le Bénéficiaire aura versé à Padrino conformément au Bon de Commande au cours de l’année où sont intervenus les faits reprochés à Padrino.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

Article 12 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge causé par un Événement de Force Majeure.

La Partie invoquant un Événement de Force Majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie par tout moyen en lui précisant les détails de cet Événement de Force Majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.

La Partie invoquant un Événement de Force Majeure s'engage à reprendre l'exécution des relations contractuelles dès que possible après que ce cas de Force Majeure aura disparu.

Dans le cas où un Événement de Force Majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte.

Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de quinze (15) jours, les relations contractuelles pourraient alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par la Partie créancière de l'obligation, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie et ce sans préjudice de l'application des stipulations de l'article « Réversibilité ».

Article 13 - RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de dix (10) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception.

Si à l'issue de ce délai de dix (10) jours calendaires, le manquement n'a pas été ou n'a pu être réparé, l'autre Partie pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Bénéficiaire, dans le cas où il accède aux Services Alvo gratuitement, peut à tout moment procéder à la suppression de son Compte ce qui met automatiquement fin aux relations contractuelles entre les Parties.

Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu'enregistrée dans les systèmes informatiques de Padrino.

Article 14 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

A la fin des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire s’engage, sans délai, à :

▷ Cesser toute utilisation (i) des Services Alvo et des Identifiants (ii) des marques, logos et signes distinctifs appartenant à Padrino ;

▷ Procéder à la restitution ou la destruction, au choix de Padrino, de tous éléments stratégiques transmis au Bénéficiaire pour les besoins de l’exécution des relations contractuelles, étant précisé que le caractère stratégique des éléments transmis devra être spécifié par Padrino au moment de la transmission desdits éléments.

A la fin des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit, Padrino, dans un délai maximal d’un (1) mois, s’engage à assurer la destruction de manière irréversible des Données renseignées.

Article 15 - MARQUE

La marque « Alvo » ne peut être incluse ou intégrée à la dénomination sociale, logos ou noms des produits ou services du Bénéficiaire. De plus, le Bénéficiaire ne peut pas créer d'œuvre dérivée de la marque « Alvo » ou utiliser la marque « Alvo » de manière à créer ou impliquer raisonnablement une idée fausse de soutien, de sponsoring ou d’association avec Padrino, sauf autorisation écrite préalable de Padrino.

Article 16 - CLAUSE GENERALE

16.1. TITRES

Les titres des paragraphes et articles présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

16.2. MODIFICATION DES CONDITIONS DE LICENCE ET D’UTILISATION

Padrino peut réviser ponctuellement les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation et la version la plus récente sera toujours publiée sur le Site. Si une révision, à la seule discrétion de Padrino, entre en vigueur, Padrino en informera le Bénéficiaire (en envoyant un e-mail à l'adresse associée au Compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d'utilisation du Site, et il incombe au Bénéficiaire de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d'accéder aux Services Alvo ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, le Bénéficiaire accepte d'être lié par les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation révisées. Si le Bénéficiaire n'accepte pas les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation révisées, il peut annuler les Services Alvo dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification.

16.3. CESSION

Le Bénéficiaire ne peut pas céder ni transférer le Contrat et tout droit ou toute obligation y afférant sans le consentement écrit de Padrino. Le Bénéficiaire peut toutefois céder le Contrat à la société bénéficiaire dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens en fournissant un préavis écrit d’un mois à Padrino. Padrino ne peut pas céder le Contrat sans en avertir au préalable le Bénéficiaire. Toutefois, Padrino peut céder sans préavis le Contrat ou tout droit ou toute obligation y afférant à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de l'entreprise ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d'attribution est nulle et non avenue.

16.4. NULLITE PARTIELLE

Si l'une (ou plusieurs) des stipulations du Contrat est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d'une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d'origine. Toutes les autres stipulations présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation gardent toute leur force et leur portée.

16.5. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement, par l'autre Partie, à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

Article 17 - LOI APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, pour toute contestation, litige qui pourrait s'élever dans l'interprétation, la validité ou l'exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris (ou en cas d'incompétence du tribunal de commerce, d'un tribunal du ressort de la Cour d'appel de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE GESTION DES COOKIES

La charte ci-dessous détaille la politique de Padrino, société à responsabilité limitée au capital de 350 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 171 525, dont le siège social est situé 71 rue de Saussure – 75017 Paris (« Padrino ») en matière de données à caractère personnel sur le site alvo.market (le « Site »).

Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le terme « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement (par exemple un nom et un prénom, une date de naissance, etc.) (les « Données à caractère personnel ») et le responsable du traitement est Padrino.

La présente charte s’applique à toutes les Données à caractère personnel fournies par les utilisateurs du Site.

1. INFORMATIONS COLLECTEES

Padrino peut être amenée à collecter des Données à caractère personnel notamment lors de votre inscription à notre newsletter, de la création d’un compte en ligne ou de toute souscription à un abonnement aux services proposés sur le Site.

Toute Donnée à caractère personnel que vous serez amené à transmettre à Padrino pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel.

Les informations que vous nous transmettez.

Vous êtes susceptible de nous transmettre des informations vous concernant en remplissant des formulaires sur le Site ou en correspondant avec nous par téléphone, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique. Cela inclut des informations que vous nous transmettez lorsque vous créez un compte afin d'utiliser le Site (étape obligatoire pour utiliser certains services et certaines fonctionnalités), de vous abonner à notre newsletter ou souscrire à un abonnement aux services proposés via le Site. Ces informations peuvent inclure votre nom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et les renseignements concernant des cartes de crédit ou de débit (si vous souscrivez à un abonnement via le Site). Lorsque vous créez un compte afin d'utiliser le Site, vous pouvez consulter vos Données à caractère personnel dans la rubrique « Mon compte ». Si vous oubliez votre mot de passe, cliquez simplement sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’inscription ou de connexion et un courrier électronique contenant votre mot de passe déchiffré vous sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de votre inscription.

Les informations que nous collectons à votre égard.

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de collecter automatiquement les données suivantes :

- des données techniques, y compris l'adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur et sa version, votre fuseau horaire, les types d'extensions de votre navigateur et leurs versions, le système d'exploitation et la plate-forme ; et

- des données concernant votre visite sur le Site y compris la durée des visites de certaines pages, les interactions avec ces pages ainsi que les méthodes utilisées pour quitter cette page et tous les numéros de téléphone utilisés pour contacter notre service clients.

2. UTILISATION FAITE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous utilisons des Données à caractère personnel vous concernant aux fins suivantes :

Les informations que vous nous transmettez. Nous utiliserons ces informations aux fins suivantes :

- Administration du Site et exécution de notre contrat avec vous: les informations que vous nous transmettez nous permettent de (i) valider et suivre votre souscription à un abonnement (confirmation de votre commande et suivi de l’abonnement) ; (ii) tenir votre compte à jour ; (iii) d’effectuer la facturation, le reporting et à des fins d’audit ; (iv) l'authentification et les contrôles d'identité; (v) crédit, débit ou autre vérification de paiement; (vi) la gestion des impayés ; (viii) d’assurer le suivi juridique et administratif.

- Fournir un Service Clients : nous vous demandons vos coordonnées, notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et les détails de votre souscription, afin de répondre aux questions que vous pourriez vous poser concernant l’utilisation du Site et de vous communiquer le statut de votre souscription et d'autres services d'assistance à la clientèle, tels que l'identification de vos besoins. Pour fournir ces services d'assistance à la clientèle, il est possible que nous utilisions vos Données à caractère personnel pour des analyses statistiques et de marché ; des études de cas, de la recherche et du développement par nous-même ou un tiers que nous désignons en qualité de sous-traitant de données, mais, ce faisant, vos Données à caractère personnel seront anonymisées pour l'utilisation de ces données par ces tiers. Ils ne recevront pas votre nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone.

- Prospection directe : nous voulons vous tenir au courant de l’évolution de nos services et vous inviter à des événements exceptionnels afin d'améliorer votre expérience avec nous. Il est possible que nous utilisions les informations que vous fournissez et les informations que nous collectons à votre sujet pour construire un profil de vos intérêts afin que nous puissions adapter nos communications et nous assurer qu’elles sont pertinentes et intéressantes pour vous et que lorsque vous visitez notre site, nous puissions adapter votre expérience afin de rendre plus faciles vos achats chez nous.

Prospection électronique. Si vous êtes déjà l'un de nos clients, nous ne vous contacterons par voie électronique (e-mail ou SMS) que pour vous présenter des services similaires à ceux que vous avez déjà acquis. Sinon, nous ne vous contacterons par voie électronique que si vous y avez explicitement consenti. Si vous êtes un nouveau client et, si nous autorisons des tierces parties spécifiques à utiliser les données vous concernant, nous (ou elles) ne vous contacterons (contacteront) par voie électronique que si vous avez explicitement donné votre accord.

Autres types de prospection. Nous ne vous contacterons par courrier ou par téléphone que si vous y avez consenti.

Refus de prospection : vous pouvez à tout moment refuser de recevoir des prospections électroniques ou postales dans les conditions indiquées aux termes de la présente Politique de Confidentialité.

Les Données à caractère personnel que nous collectons à votre égard. Nous utiliserons ces informations aux fins suivantes :

- Administration du Site : administrer le Site et gérer son fonctionnement interne, notamment la résolution de pannes, l'analyse de données, des tests, des recherches, des statistiques et des enquêtes. Il est possible que nous collections et que nous analysions des Données à caractère personnel des visiteurs du Site Internet afin de construire un profil de la manière dont les visiteurs utilisent le Site. Cela nous aide à améliorer le service que nous vous offrons.

- Améliorations du Site : améliorer le Site afin de nous assurer que son contenu est présenté de la manière la plus efficace qui soit, pour vous et pour votre ordinateur ;

- Sécurité du Site : dans le cadre de notre volonté de garantir la sécurité du Site.

3. DROIT DES PERSONNES CONCERNEES

En tant que personne concernée et conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :

- Droit d'accès à une copie des informations contenues dans les Données à caractère personnel que nous détenons vous concernant ;

- Droit de s’opposer à un traitement susceptible de causer ou qui cause un dommage ;

- Droit de s’opposer au traitement à des fins de prospection directe ;

- Droit de rectifier, verrouiller, effacer ou détruire des données personnelles inexactes ; et

- Droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par une violation des lois applicables.

4. CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNEES

Nous conservons les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir ainsi qu’à d’autres les services et aussi longtemps que nous sommes légalement tenus de le faire. Les informations associées à votre compte seront conservées jusqu’à la suppression de votre compte, sauf si nous n’avons plus besoin des données pour fournir les services, ou jusqu’à ce que toute obligation légale nous obligeant à les conserver n’existe plus. Lorsque nous n’avons plus besoin des Données à caractère personnel, nous les supprimons et les détruisons en toute sécurité.

5. ACCES, MODIFICATION ET SUPPRESSION DE VOS DONNEES

Votre droit d'accès peut être exercé conformément aux lois applicables. Nous répondrons à votre demande d'accès dans un délai d'un mois, conformément à la législation. Sous réserve des lois applicables, vous avez également le droit de mettre à jour et de corriger les inexactitudes dans vos Données à caractère personnel, et de les bloquer ou de les supprimer, selon le cas. Vous pouvez modifier vos Données à caractère personnel en accédant à « Mon compte » ou en demandant à modifier ou supprimer vos Données à caractère personnel en envoyant un e-mail à dpo@alvo.market ou en nous écrivant à l'adresse suivante :

PADRINO

71 rue de Saussure

75017 Paris

Vous pouvez également porter réclamation ou empêcher l’utilisation de vos Données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine en nous contactant à l’adresse électronique ou à l’adresse postale susmentionnées.

6. STOCKAGE ET SECURITE DES DONNEES

Les données que nous collectons auprès de vous peuvent être transférées dans un pays autre que le pays dans lequel elles ont été collectées à l’origine et y être stockées. Cela peut inclure des transferts hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces transferts s’expliquent par le fait que certaines des opérations devant être effectuées afin d’exécuter notre contrat avec vous sont situées en dehors de l’EEE. Par exemple, les Données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par des personnes qui travaillent pour nous ou l'un de nos prestataires hors de l'EEE. Ces personnes peuvent intervenir notamment dans le traitement de votre paiement et la fourniture de services administratifs. En nous transmettant vos Données à caractère personnel, vous acceptez leur transfert, leur stockage ou leur traitement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin qu'elles soient traitées en toute sécurité et dans le respect de la présente politique de confidentialité et du droit applicable.

Si nous transférons des Données à caractère personnel vers un pays en dehors de l'EEE, nous nous assurerons d’appliquer l’une des mesures de protection appropriées suivantes :

- La partie destinataire des données est située dans un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données tel qu'établi par la Commission européenne conformément à la directive 95/46/CE ou par le Règlement Général sur la Protection des Données ;

- La partie destinataire des données a accepté de traiter ces données conformément aux « clauses contractuelles types » pour les responsables de traitement ou les sous-traitants de données approuvées par la Commission européenne.

Nous utilisons la toute dernière technologie en matière de chiffrage afin de nous assurer que toutes les informations relatives aux transactions bénéficient des mesures de protection les plus strictes qui soient. Ces informations incluent les renseignements concernant des cartes de crédit ou de paiement et vos coordonnées. Si vous y avez consenti avant la saisie des renseignements nécessaires au traitement de votre souscription, le Site conservera les informations relatives à votre compte telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre historique de commande. Chaque fois que vous vous connecterez à votre compte, vous devrez saisir à nouveau les renseignements concernant vos cartes de crédit ou de paiement. Si nous vous avons attribué un mot de passe (ou si vous l'avez défini) qui vous permet d'accéder à certaines parties du Site, il vous incombe de maintenir sa confidentialité. Nous vous demandons de ne pas le partager avec qui que ce soit.

7. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal.

Lors de votre connexion au Site, un bandeau en bas de l’écran apparaît. Ledit bandeau vous informe de l’identité du responsable du traitement de vos données, et du temps de conservation desdites données. Il vous permet, de plus, de paramétrer les cookies.

En effet, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant du Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;

- d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des services ou informations que vous avez choisis sur le Site (service souscrit, etc.) ;

- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un service après un certain laps de temps.

Certains cookies utilisés sur le site ne requièrent pas d’autorisation de votre part, c’est le cas des cookies servant à :

- conserver vos choix de paramétrage, notamment ceux concernant les cookies ;

- conserver vos choix concernant la langue utilisée et la devise.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Sur notre site, et dès votre connexion, un bandeau apparait. Sur celui-ci vous trouvez :

- un résumé des finalités d’utilisation des cookies ;

- une liste de nos partenaires qui peuvent utiliser les cookies de notre site ;

- des liens de redirection vers la rubrique de paramétrage des cookies.

Sur ce dernier point, il vous est proposé plusieurs options :

- accepter tous les cookies ;

- refuser tous les cookies ;

- paramétrer les cookies. Si vous sélectionnez cette dernière option, chaque cookie vous sera présenté avec sa finalité, et vous pourrez définir ceux que vous souhaitez ou non utiliser.

En l’absence de choix de votre part, aucun cookie ne sera utilisé.

Vos choix seront conservés pendant une année. Au-delà de ce délai, le bandeau réapparaîtra sur la page du site et il vous sera à nouveau demandé de paramétrer les cookies.

Vous pouvez aussi configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre Terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre Terminal.

L’enregistrement d’un cookie dans un Terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ou nos prestataires ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre Terminal semble connecté à Internet.

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